Dernière mise à jour : 23 août 2026

1. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

CARROSSERIE DE L AUTO
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100,00 €
SIREN : 887 628 238
RCS Toulouse : 887 628 238
Siège social : 4 Impasse de la Flambère, 31300 Toulouse, France
Téléphone : 05 33 06 09 31
E-mail : carrosseriedelauto@gmail.com

Ci-après dénommée « la Carrosserie » ou « le Prestataire ».

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Carrosserie et toute personne physique ou morale faisant appel à ses prestations.

Elles sont notamment applicables aux prestations de carrosserie, peinture, tôlerie, débosselage, remplacement de vitrage, rénovation d’optiques, remise en état de véhicules et, plus généralement, à toute prestation d’entretien ou de réparation automobile proposée par la Carrosserie.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Carrosserie réalise ses prestations pour ses clients.

Toute prestation fait l’objet, selon sa nature et son montant, d’un devis, d’un ordre de réparation, d’un bon de commande ou de tout autre document contractuel précisant les travaux demandés et leurs conditions financières.

Le fait de confier un véhicule à la Carrosserie ou d’accepter un devis, un ordre de réparation ou tout autre document contractuel vaut acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Carrosserie et peuvent être remises au client sur support durable sur simple demande.

3. Demande de prestation et prise en charge du véhicule

Toute demande de réparation ou de prestation fait l’objet d’une analyse préalable permettant de déterminer, dans la mesure du possible, la nature des travaux nécessaires.

Lors de la prise en charge du véhicule, le Prestataire peut établir un ordre de réparation précisant notamment :

• l’identité du client ;

• les caractéristiques du véhicule ;

• son kilométrage ;

• les travaux demandés ;

• les éventuels dommages ou défauts apparents constatés ;

• une estimation du coût des travaux ;

• le délai prévisionnel d’immobilisation du véhicule.

Le client est invité à retirer du véhicule tout objet personnel ou objet de valeur avant sa remise au Prestataire.

La Carrosserie ne pourra être tenue responsable de la disparition ou de la détérioration d’objets personnels laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée de sa part.

4. Devis et ordre de réparation

Lorsque cela est nécessaire ou demandé par le client, un devis est établi avant le commencement des travaux.

Le devis précise, dans la mesure du possible, la nature des travaux, les pièces nécessaires, la main-d’œuvre, les éventuels frais annexes, les taxes applicables et le montant total TTC.

Le devis accepté par le client constitue un engagement contractuel portant sur les prestations qui y sont décrites.

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci lorsqu’elle est applicable.

L’ordre de réparation ou le devis accepté constitue le document de référence pour déterminer les travaux autorisés.

5. Travaux supplémentaires

Il peut apparaître, après démontage ou au cours de l’intervention, que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour assurer la bonne réalisation de la réparation ou la sécurité du véhicule.

Dans cette situation, le Prestataire informe le client de la nature des travaux complémentaires ainsi que, dans la mesure du possible, de leur coût supplémentaire avant leur réalisation.

Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après accord du client, sauf situation nécessitant une intervention immédiate afin d’éviter une aggravation du dommage ou un risque pour la sécurité du véhicule.

L’accord du client peut être recueilli par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

6. Prix et modalités de détermination du prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix final d’une prestation peut dépendre de l’état réel du véhicule, du temps nécessaire à sa réparation, des pièces utilisées et de la découverte éventuelle de dommages non visibles lors de l’établissement du devis initial.

Les tarifs applicables aux prestations proposées par la Carrosserie sont accessibles au client conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le prix ne peut être déterminé précisément avant le diagnostic ou le démontage du véhicule, le Prestataire communique au client une estimation ou le mode de calcul applicable.

7. Pièces détachées

Les réparations peuvent être réalisées avec des pièces neuves, des pièces issues de l’économie circulaire ou, lorsque cela est applicable et accepté, d’autres catégories de pièces conformes aux exigences réglementaires.

Conformément à la réglementation applicable à l’entretien et à la réparation automobile, le client peut, pour certaines catégories de pièces de rechange, opter pour des pièces issues de l’économie circulaire lorsque celles-ci sont disponibles et que les conditions réglementaires sont réunies.

Le Prestataire peut toutefois ne pas proposer ou ne pas utiliser une pièce issue de l’économie circulaire lorsqu’une exception prévue par la réglementation est applicable, notamment en raison de son indisponibilité dans un délai compatible avec l’immobilisation du véhicule, d’un risque important pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement, ou pour tout autre motif légalement prévu.

Les pièces remplacées peuvent être remises au client lorsqu’il en fait la demande, sous réserve des pièces reprises dans le cadre d’une garantie, d’un échange standard, d’une procédure d’assurance ou d’une obligation légale ou réglementaire.

8. Délais de réalisation

Les délais communiqués au client sont prévisionnels, sauf engagement contractuel exprès contraire.

Ils peuvent notamment être affectés par :

• la disponibilité des pièces ;

• les délais des fournisseurs ;

• les délais des compagnies d’assurance ou des experts ;

• la découverte de dommages supplémentaires ;

• les travaux complémentaires autorisés par le client ;

• des événements indépendants de la volonté du Prestataire.

En cas de retard significatif résultant d’un événement indépendant de la volonté de la Carrosserie, celle-ci en informe le client dans les meilleurs délais.

9. Relations avec les compagnies d’assurance

Lorsque les réparations font suite à un sinistre automobile, le client reste responsable de ses démarches auprès de son assureur, sauf mandat ou dispositif spécifique convenu avec la Carrosserie.

La Carrosserie peut accompagner le client dans ses démarches administratives liées au sinistre et communiquer avec l’assureur ou l’expert lorsque le client l’y autorise.

La prise en charge totale ou partielle des réparations par une compagnie d’assurance ne dispense pas le client du paiement des sommes restant éventuellement à sa charge, notamment lorsqu’une franchise, une exclusion de garantie ou une différence entre le montant accepté par l’assureur et le montant des travaux est applicable.

10. Modalités de paiement

Le règlement des prestations est effectué selon les modalités indiquées sur le devis, l’ordre de réparation ou la facture.

Sauf accord particulier, le règlement est dû au plus tard lors de la restitution du véhicule.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par la Carrosserie au moment de la commande ou de la restitution du véhicule.

En cas de non-paiement à l’échéance, la Carrosserie se réserve le droit de suspendre toute prestation ou toute nouvelle intervention jusqu’au règlement des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

11. Restitution du véhicule

Le véhicule est restitué au client lorsque les travaux convenus sont terminés et que les sommes exigibles ont été réglées, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Le client est invité à vérifier l’état général du véhicule lors de sa restitution et à signaler immédiatement toute anomalie qu’il constaterait.

Une facture détaillée est remise au client conformément à la réglementation applicable.

12. Véhicule non récupéré

Le client s’engage à récupérer son véhicule dans les meilleurs délais dès qu’il est informé de la fin des travaux.

Lorsque le véhicule demeure dans les locaux de la Carrosserie sans motif légitime après notification de sa disponibilité, le Prestataire peut demander au client de procéder à sa récupération dans un délai raisonnable.

Les éventuels frais supplémentaires résultant de l’immobilisation prolongée du véhicule ne pourront être réclamés au client que lorsqu’ils sont légalement justifiés et qu’ils lui ont été préalablement portés à connaissance.

13. Garanties applicables aux réparations

La Carrosserie est tenue des garanties légales applicables à ses prestations.

Les réparations doivent être réalisées conformément aux règles de l’art et aux prestations convenues avec le client.

Lorsqu’une anomalie est constatée après une intervention, le client doit en informer la Carrosserie dans les meilleurs délais afin de permettre un diagnostic et, le cas échéant, une intervention corrective.

La garantie commerciale éventuellement proposée par la Carrosserie, notamment toute garantie spécifique annoncée sur le site ou dans les documents commerciaux, s’applique selon les conditions qui lui sont propres.

Une garantie commerciale ne limite ni n’exclut les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

14. Responsabilité

La Carrosserie met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d’une faute du client ;

• d’une mauvaise utilisation du véhicule après restitution ;

• d’une intervention réalisée par un tiers ;

• d’une usure normale d’une pièce ou d’un équipement ;

• d’un défaut préexistant non lié aux travaux réalisés ;

• d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté ;

• d’une information erronée ou incomplète fournie par le client.

Cette clause ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les garanties ou responsabilités auxquelles le Prestataire est légalement tenu.

15. Véhicules confiés pour expertise ou diagnostic

Lorsque le véhicule est confié à la Carrosserie pour diagnostic, expertise, chiffrage ou recherche de panne, le client est informé, lorsque cela est possible, des éventuels frais correspondants avant leur réalisation.

Un diagnostic ou un devis peut nécessiter des opérations techniques préalables.

Lorsque ces opérations sont facturables, leur coût est communiqué au client avant leur réalisation, sauf urgence ou impossibilité technique justifiée.

16. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu’il entre dans le champ d’application du droit de rétractation, le consommateur bénéficie, en principe, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation et à la renonciation au droit de rétractation lorsque la prestation est pleinement exécutée peuvent s’appliquer.

Lorsque la demande de rendez-vous effectuée sur le site constitue uniquement une demande de contact ou de rendez-vous et non la conclusion définitive d’un contrat de prestation, aucune prestation n’est considérée comme commandée avant confirmation par la Carrosserie.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Carrosserie.

Le client peut contacter le Prestataire :

CARROSSERIE DE L AUTO
4 Impasse de la Flambère
31300 Toulouse
France

E-mail : carrosseriedelauto@gmail.com
Téléphone : 05 33 06 09 31

La Carrosserie s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Il est recommandé au client de fournir toutes les informations utiles permettant d’examiner sa demande, notamment la facture, le devis ou l’ordre de réparation concerné.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges de consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Carrosserie et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation : Mobilians

Adresse : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX

Site internet : mediateur-mobilians.fr

La Carrosserie s’engage à communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont elle relève conformément à la réglementation applicable.

19. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, la Carrosserie peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients et prospects.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Le client dispose des droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter :

Majid BOULMANE
E-mail : carrosseriedelauto@gmail.com

20. Cookies

Le site internet peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à mesurer l’audience ou à fournir certaines fonctionnalités.

Les modalités d’utilisation des cookies et le recueil du consentement lorsque celui-ci est nécessaire sont détaillés dans la politique de cookies ou dans la rubrique dédiée aux cookies du site.

21. Propriété intellectuelle

Les contenus du site internet de la Carrosserie, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels, vidéos et autres contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

22. Force majeure

La Carrosserie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements indépendants de la volonté du Prestataire, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements rendant impossible ou significativement retardant l’exécution de la prestation.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsqu’il s’agit d’un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

24. Acceptation des CGV

Le fait pour le client de commander une prestation, de signer un devis ou un ordre de réparation, ou de confier son véhicule à la Carrosserie implique qu’il a pris connaissance des présentes CGV et les accepte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un ordre de réparation ou tout autre document contractuel accepté par le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

CARROSSERIE DE L AUTO
4 Impasse de la Flambère
31300 Toulouse
SIREN : 887 628 238
05 33 06 09 31
carrosseriedelauto@gmail.com